Droit #4

1. La simple publication d'une conversation d'ordre privé est sanctionnable au regard de la loi même si la personne n'est pas forcément identifiable.
   • Vrai
   • Faux
2. On peut enregistrer une communication téléphonique, c'est légal.
   • Vrai
   • Faux
3. Seules les conversations téléphoniques portant sur la conclusion d'un contrat peuvent être enregistrées.
   • Vrai
   • Faux
4. La peine pour enregistrer une conversation téléphonique sans consentement est de 1 an de prison et 45000 euros d'amende.
   • Vrai
   • Faux
5. Tout détournement / divulgation de messages peut être puni d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende.
   • Vrai
   • Faux
6. En cas de harcèlement téléphonique / sms /messagerie privé il faut :
   • Porter plainte
   • Balancé le numéro / le nom du harceleur sur internet

• Created 21/06/2023
• Published 22/06/2023
• Amended 22/06/2023
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